Société pour la Conservation des

Monuments  Historiques d'Alsace

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                                                            Pour le " label fiscal"

• Une convention institue le comité d'attribution du « label fiscal » de la Fondation du Patrimoine aux bâtiments non protégés.

La restauration d'un immeuble ni classé, ni inscrit, peut quand même être subventionnée par l'État. Il peut en effet accorder des déductions fiscales au propriétaire engagé dans des travaux. Mais la condition est que la restauration ait reçu le « label fiscal» de la Fondation du Patrimoine.

Une personne tranche, l'architecte des Bâtiments de France, à la demande de la Fondation.

Dans le Bas-Rhin, le débat sera organisé désormais dans le cadre d'un «comité de labellisation ». Sa composition et ses attributions ont été définies par une convention. Elle a été signée à Strasbourg par le service départemental d'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin et la délégation Alsace de la Fondation.

Siégeront notamment dans la commission le chef du service régional de l'Inventaire, le conservateur en chef des Monuments historiques, un représentant du conseil général, un délégué de l'ordre des architectes, un représentant des professionnels du bâtiment et un second délégué de la Fondation.

Deux milles labels ont été accordés en France depuis 2000. Ils peuvent aller, selon les cas, de 50 à 100% du montant des travaux. En Alsace, 4 labels ont été attribués en 2005. Le caractère collégial et transparent de la labellisation devrait permettre de bons choix.